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Amendement N° 170 2ème rectif. (Retiré)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 juin 2024 par : Mme Aeschlimann, MM. Burgoa, Khalifé, Anglars, Karoutchi, Milon, Henri Leroy, Somon, Mmes Jacques, Herzog, MM. Panunzi, Laugier, Duffourg, Brisson, Mmes Josende, Petrus, MM. Mandelli, Favreau, Laménie, Mme Belrhiti, M. Tabarot, Mme Bonfanti-Dossat, M. Jean-Baptiste Blanc.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 2
Après l'article 2 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 240 du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
La déclaration DAS2 a pour objet d’indiquer aux services fiscaux les honoraires ou commissions versés par l’entreprise à des personnes extérieures. Cette déclaration est obligatoire lorsque leur montant excède1 200 € par an pour un même bénéficiaire.
La suppression de la déclaration DAS2 a pour objectif de simplifier les obligations déclaratives des entreprises. La centralisation et l'automatisation des échanges de données entre les administrations fiscales et les entreprises rendent cette déclaration redondante. En supprimant cette obligation, les charges administratives pesant sur les entreprises sont réduites, favorisant ainsi un environnement économique plus compétitif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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