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Amendement N° 330 (Rejeté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mai 2024 par : M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-635
Avant l'article 1er
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les projets de loi et textes réglementaires de simplification sont précédés d’une évaluation de l’efficacité des mesures de simplification adoptées précédemment et affectant les domaines concernés.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard sept jours avant l’examen d’un texte visant à la simplification par la commission permanente de la première assemblée parlementaire saisie, un document, rendu public, présentant l’évaluation mentionnée au I.
Dans le cas d’un texte réglementaire soumis à une consultation publique mentionnée à l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration ou à une enquête publique mentionnée à l’article L. 134-1 du même code, le Gouvernement produit le même document à destination du public consulté au plus tard deux jours après le début de la consultation ou de l’enquête. Il transmet ce document aux commissions compétentes du Parlement.
En ce qui concerne les mesures de simplification visant la protection de l’environnement, de la santé ou des droits sociaux, toute disposition adoptée fait l’objet d’une évaluation de son efficacité et de son impact social, sanitaire et environnemental, au plus tard trois ans après son entrée en vigueur.
Les parties prenantes concernées, notamment, le cas échéant les représentants des organisations syndicales, les associations de protection de l’environnement, les associations de protection des consommateurs, sont consultées en vue de l’élaboration de ces documents et évaluations.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la qualité du droit visant à la simplification des normes.
En effet, les projets de loi de simplification se multiplient, tendance qui est amenée à s'accélérer, le Gouvernement ayant annoncé qu'un texte "Simplification” serait examiné par le Parlement chaque année, et alors que le présent projet de loi a été examiné avec un calendrier extrêmement resserré, n’ayant pas permis la consultation de nombreux d’acteurs concernés par les mesures proposées.
Pourtant, comme le souligne le Conseil d'Etat, une démarche de simplification suppose, pour atteindre pleinement son objectif, une étude approfondie des dispositions dont la modification est proposée.
Les démarches de supposée simplification proposées ces dernières années peuvent donc amener à une complexité accrue du droit.
On constate notamment une forte instabilité normative, le présent projet de loi tel que présenté par le Gouvernement proposant des modifications du code minier concernent dispositions, instaurées par par ordonnance en 2022, qui ne sont même pas entrées en vigueur, ou encore la suppression du bilan carbone sur le biogaz, pourtant renforcée par la loi APER en 2023. Quant à la mise en œuvre de la compensation environnementale, elle a elle aussi été réformée en 2023 par la loi Industrie verte.
Ces modifications incessantes des normes ne viennent pas rendre lisible le droit pour les acteurs.
De même, concernant le droit de l’environnement, les lois de simplification et les expérimentations se sont multipliées, assimilant simplification administrative et régression environnementale.
En outre, le résultat de ces réformes en matière de gain réel de simplification n’est jamais véritablement évalué. La multiplication des textes de simplification a abouti paradoxalement à rendre plus difficiles la connaissance et la bonne application des règles. L’instabilité juridique et la multiplication des régimes dérogatoires sont à l’origine d’une complexité accrue du droit. Il serait pourtant utile que les porteurs de projet puissent s’approprier le cadre réglementaire et d’évaluer l’efficacité des mesures proposées.
Cet amendement propose donc qu’avant toute nouvelle mesure de « simplification », un bilan des précédentes réformes soit tiré, et que toute nouvelle disposition de « simplification » soit soumise à un rapport d’évaluation de son efficacité et de son impact social, environnemental et sanitaire au plus tard trois ans après son entrée en vigueur.
Pour ce faire, il prévoit que le Gouvernement transmet au Parlement et au public une telle évaluation, pour les projets de loi et les textes réglementaires soumis à participation du public. Il prévoit également que les parties prenantes soient consultées pour réaliser ces évaluations.
Cet amendement a été travaillé avec France Nature Environnement.
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