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Amendement N° 347 (Irrecevable)
Simplification de la vie économique
Déposé le 31 mai 2024 par : M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 21 bis
Après l’article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 315-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après le mot : « autoproducteur », sont insérés les mots : « et son raccordement » ;
2° A la deuxième phrase, après le mot : « production », sont insérés les mots : « et de son raccordement, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le raccordement de l’installation d’autoconsommation peut également être détenu ou géré par un tiers. En effet, cette précision doit permettre de faciliter le tiers-investissement en inscrivant dans le code de l'énergie le fait que le consommateur peut déléguer les actions liées au raccordement de son installation d’autoconsommation à un tiers.
Les industriels, consommateurs d’électricité, ne souhaitent pas nécessairement gérer eux-mêmes leur production solaire sur site. Il est ainsi important de faciliter l’intervention de tiers, dont c’est le métier, qui pourront faciliter et accélérer la solarisation des sites industriels.
Cet amendement a été travaillé avec Enerplan.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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