Amendement N° 350 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objectif de permettre aux entrepreneurs salariés associés de constituer des provisions fiscalisées.

Actuellement, un entrepreneur salarié ne peut pas constituer l'équivalent de « fonds propres » au sein de la Coopératives d'activité et d'emploi CAE, contrairement à une activité entrepreneuriale immatriculée, ce qui limite sa capacité à soutenir le développement de son activité. L’entrepreneur peut également avoir besoin de financer des investissements ou d’autofinancer son salaire lors de périodes d’aléas personnels ou de transitions, mais il ne peut pas créer de « provisions » sur son compte analytique.

Cet amendement propose d’introduire une disposition autorisant la constitution de provisions fiscalisées à partir du solde positif du compte analytique de l’entrepreneur salarié. Cela permettrait à l’entrepreneur salarié de ne pas devoir verser le solde de son activité analytique en salaire en fin d’exercice. Ces sommes seraient soumises aux règles fiscales de droit commun et seraient incluses dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés de la CAE.

Cet amendement a été élaboré en collaboration avec la Confédération générale des Scop et des Scic ainsi que la Fédération des Coopératives d'activité et d'emploi (CAE).

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond