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Amendement N° 402 (Irrecevable)
Simplification de la vie économique
Déposé le 31 mai 2024 par : M. Canévet.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 16
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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