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Amendement N° 444 2ème rectif. (Retiré)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2024 par : Mme Romagny, M. Jean Pierre Vogel, Mme Saint-Pé, MM. Duffourg, Anglars, Mme Olivia Richard, MM. Kern, Cambier, Mandelli, Mme Ventalon, MM. Jean-Michel Arnaud, Laménie, Mme Billon, MM. Fargeot, Levi, Henno.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 210-2 du code de commerce les mots : «, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L’article L. 210-2 du code de commerce dispose, pour les sociétés commerciales et les GIE (Groupements d’Intérêt Economique), que la durée d’une entreprise ne peut durer plus de 99 ans. Cette durée maximale est devenue obsolète.
Dans la pratique, il est fréquent que des chefs d’entreprise oublient cette date limite et ne procèdent pas aux formalités pour proroger la vie de leur société. Or, cet oubli peut entrainer des conséquences dramatiques sonnant immanquablement la fin de la société.
Cet amendement vise donc à supprimer la notion de durée de vie maximale de 99 ans à une société.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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