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Amendement N° 49 rectifié (Rejeté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2024 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Gold, Mmes Guillotin, Jouve, MM. Roux, Guiol, Mme Pantel, M. Grosvalet.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 7
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3243-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recto du bulletin de paie mentionné au premier alinéa présente les informations essentielles et principales relatives aux modalités de rémunération des personnes mentionnées à l’article L. 3242-1 et le verso le détail, dûment et précisément, des informations et éléments permettant de déterminer l’écart entre le montant brut et le montant net de la rémunération. » ;
2° Après le mot : « électronique », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « le », sont insérés les mots « recto et le verso du » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La remise ou la mise à disposition sous forme électronique, en application du deuxième ou du troisième alinéa, du bulletin de paie ou de certains des éléments qui le complètent est effectuée selon des modalités, précisées par décret en Conseil d’État, de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données correspondantes. Ce décret peut prévoir que cette remise ou cette mise à disposition font intervenir les services associés au compte mentionné à l’article L. 5151-6. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1erjanvier 2027.
Exposé Sommaire :
L’article 7 vise à simplifier la présentation des bulletins de paie en prévoyant que certaines mentions qui y sont annexées soient déterminées par décret.
Les auteurs de cet amendement considèrent que la lisibilité des bulletins de paie peut être améliorée tout en conservant l’ensemble des informations qu’ils contiennent.
Le détail des cotisations permet, d'une part, de prendre conscience du coût du travail, et d'autre part, de détecter les erreurs. Ce détail permet également au salarié de vérifier que toutes les cotisations ont été versées et d'avoir une visibilité sur le coût du travail. En outre, l'absence de ces informations pourrait alourdir la charge administrative des employeurs, qui devront répondre à des sollicitations plus fréquentes des salariés.
Les auteurs de cet amendement proposent plutôt de prévoir un recto simplifié et un verso détaillé pour améliorer la lisibilité des informations, tout en conservant toutes les informations sur le bulletin de paie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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