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Amendement N° 529 (Rejeté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mai 2024 par : MM. Dantec, Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 311-10-3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport final des études environnementales est mis à la disposition des lauréats au moment de l’attribution. Dans le cas où ce rapport est remis ultérieurement à la date prévisionnelle établie par le cahier des charges, les dates prévues par le cahier des charges pour la réalisation du projet sont reportées du nombre de jours écoulés entre la date prévisionnelle et la date effective de remise du rapport final. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit, dans le cadre des appels d’offre des projets éoliens en mer, une mise à disposition des études environnementales dès la décision d’attribution des lauréats des appels d’offres éoliens en mer.
Il est en effet nécessaire, pour les lauréats de ces appels d’offres, d’avoir accès le plus rapidement possible à l’intégralité de ces informations environnementales indispensables à la réalisation de l’étude d’impact intégrant la demande d’autorisation du lauréat.
Pour ne pas retarder la bonne réalisation et consolidation du dossier d’autorisation que le lauréat doit constituer postérieurement à la décision d’attribution, ces informations doivent être accessibles le plus rapidement possible et sans délai.
Cette proposition permettra de simplifier et d’accélérer le développement des projets éoliens en mer dans le cadre des futurs appels d’offre, conformément aux annonces des Ministres Bruno Le Maire et Roland Lescure le 2 mai à Saint-Nazaire.
Cet amendement est inspiré des travaux du syndicat des énergies renouvelables.
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