Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 536 (Non soutenu)
Simplification de la vie économique
Déposé le 31 mai 2024 par : M. Daubresse.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 18
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 163-1 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les modalités d’appréciation de la notion de proximité fonctionnelle, les conditions dans lesquelles la compensation peut s’appliquer à des surfaces supérieures à celle concernée par l’atteinte, ainsi que les critères de mise en œuvre en priorité au sein des zones de renaturation préférentielle identifiées par les schémas de cohérence territoriale. »
Exposé Sommaire :
L’amendement a pour but de préciser par décret les modalités de la compensation dans le cadre de la séquence Éviter Réduire Compenser (ERC). Actuellement, la méthode d’application de la séquence ERC, et plus précisément de la compensation, n’est pas cadrée réglementairement et conduit à des incompréhensions et des tensions dans les territoires, du fait notamment des compensations sur des terres agricoles productives.
Préciser par décret les modalités selon lesquelles la compensation devra être exécutée permet aux pétitionnaires d’anticiper les exigences à respecter plus facilement et donc de sécuriser et d’accélérer les procédures visant la réalisation de projets nécessitant une autorisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.