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Amendement N° 609 (Adopté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 536 579 )
Déposé le 3 juin 2024 par : M. Bleunven, au nom de la Cs Simplification.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 18
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 163-1 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les modalités d’appréciation de la notion de proximité fonctionnelle, les conditions dans lesquelles la compensation peut s’appliquer à des surfaces supérieures à celle concernée par l’atteinte, ainsi que les critères de mise en œuvre en priorité au sein des zones de renaturation préférentielle identifiées par les schémas de cohérence territoriale. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir une clarification des modalités d’application des mesures de compensation environnementale par décret.
En particulier, devront être précisées les modalités d’appréciation du critère de « proximité fonctionnelle » qui prévaut dans la détermination du cadre géographique de mise en œuvre des mesures de compensation depuis la loi « Industrie verte » de 2023 ainsi que les critères de mise en œuvre de ces mesures de manière prioritaire dans les zones de renaturation préférentielle, comme cela a été introduit par la loi « Climat et résilience ». Compte tenu des tensions foncières sur certains territoires, il serait également judicieux que les critères de dimensionnement spatial des mesures de compensation soit clarifié.
Les modalités de dimensionnement des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité demeurent complexes à appréhender pour les acteurs chargés de les mettre en œuvre. Le ministère de la transition écologique et certains opérateurs de l’État (en particulier l’Office français de la biodiversité et le Cerema) ont certes développé des outils (guides, centres de ressources, formations, etc), susceptibles d’en permettre une meilleure compréhension par les porteurs de projets, bureaux d’études et services instructeurs. Toutefois, il paraîtrait opportun, et plus sécurisant d’un point de vue juridique, de préciser davantage par voie réglementaire les modalités d’application de ces mesures.
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