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Sous-Amendement N° 600 à l'amendement N° 84 (Irrecevable)
Simplification de la vie économique
Déposé le 31 mai 2024 par : Le Gouvernement.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 22
Amendement n° 84
Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La vingtième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 775-1, la vingt-et-unième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 776-1 et la vingt-et-unième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 777-1 du code de l’éducation sont ainsi rédigées :
«
| L. 713-3 | Résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique |
».
…. – La vingt-et-unième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 775-1, la vingt-troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 776-1 et la vingt-troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 777-1 du code de l’éducation sont ainsi rédigées :
«
| L. 713-9 | Résultant de la loi n° … du …de simplification de la vie économique |
».
Exposé Sommaire :
Les articles L. 713-3 et L. 713-9 du code de l’éducation sont applicables aux collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative (Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie).
Dès lors que l’amendement modifie ces articles, il convient de prévoir l’extension des modifications proposées à ces collectivités.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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