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Sous-Amendement N° 601 à l'amendement N° 85 (Irrecevable)
Simplification de la vie économique
Déposé le 31 mai 2024 par : Le Gouvernement.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 22
Amendement n° 85
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La trente-quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 975-1, la trente-deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 976-1 et la trente-deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 977-1 du code de l’éducation sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 952-6 à L. 952-6-2 | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 |
| L. 952-6-3 | Résultant de la loi n° … du …de simplification de la vie économique |
».
Exposé Sommaire :
L’article 952-6-3 du code de l’éducation est applicable aux collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative (Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie).
Dès lors que l’amendement modifie cet article, il convient de prévoir l’extension des modifications proposées à ces collectivités.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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