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Amendement N° 85 (Irrecevable)
Simplification de la vie économique
Sous-amendements associés : 601
Déposé le 30 mai 2024 par : M. Piednoir.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 22
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 952-6-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au troisième alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à simplifier l’action des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et à renforcer leur autonomie.
Il propose d’étendre la durée de l’expérimentation permettant de déroger, pour le recrutement des maitres de conférences, à l’obligation d’une qualification par les instances nationale (CNU). Cette possibilité offerte aux établissements, à titre expérimental, avait été introduite par un amendement sénatorial lors de la loi de programmation de la recherche et n’a pas encore été pleinement utilisée. Une extension de l’expérimentation semble donc nécessaire.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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