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Amendement N° 603 (Adopté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 618
Déposé le 3 juin 2024 par : Mme Di Folco, au nom de la Cs Simplification.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 3 bis
I. – Alinéa 17
Remplacer le mot :
dixième
par le mot :
neuvième
II. – Alinéa 21
Après le mot :
vigueur
insérer les mots :
à l’expiration d’un délai de
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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