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Sous-Amendement N° 618 rectifié à l'amendement N° 603 (Rejeté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 juin 2024 par : MM. Bilhac, Cabanel, Guiol, Mme Pantel, MM. Masset, Roux, Daubet, Laouedj.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 3 bis
Amdt n° 603, alinéas 7 à 10
Rédiger ainsi ces alinéas :
Remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
à l'expiration d'un délai de six mois
Exposé Sommaire :
Considérant comme trop long le délai de deux ans prévu par le nouvel article 3 bis pour l’application des nouvelles dispositions du code des relations entre le public et l’administration, l'auteur de cet amendement propose de réduire ce délai à six mois dans un souci d’efficacité et de lisibilité de la volonté du législateur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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