Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 619 à l'amendement N° 154 (Rejeté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 juin 2024 par : Le Gouvernement.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 27
Amendement n° 154, alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La mention d’un « audit d’évaluation de la norme » n’apparaît pas nécessaire pour permettre au Haut Conseil de mettre en place un Test PME. Le gouvernement entend mettre en place un Test PME pour permettre à des entreprises de se prononcer sur la lisibilité des textes envisagés et sur les coûts que la mise en œuvre de ces normes aurait à leur échelle. Ce test PME est déjà mentionné au F de cet article 27. La disposition proposée apparaît donc déjà satisfaite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.