Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 154 rectifié (Rejeté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 207 570 )
Sous-amendements associés : 619
Déposé le 3 juin 2024 par : MM. Masset, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Gold, Grosvalet, Guiol, Mmes Jouve, Pantel.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 27
Alinéa 32
1° Avant le mot :
petites
insérer les mots :
très petites,
2° Remplacer les mots :
test PME
par les mots :
test TPE-PME
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce test sera réalisé sous la forme d’un audit d’évaluation de la norme auprès d’un échantillon d’entreprises constitué à l’issue d’un processus d’application fixé par décret.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est double :
- d’une part, affirmer la place des très petites entreprises dans le dispositif créé, jusque dans la dénomination du test. Il est proposé l’acronyme TPE-PME pour inclure expressément les très petites entreprises.
- d’autre part, inscrire dans la loi que ce test repose sur un audit d’entreprises de toute taille, à partir d’un échantillon qui sera issu d’un processus défini par décret.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.