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Amendement N° 69 (Irrecevable)
Simplification de la vie économique
Déposé le 30 mai 2024 par : Mmes Demas, Estrosi Sassone, M. Chaize.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 17
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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