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Amendement N° COM-142 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 1er
I. Alinéa 35
Remplacer les mots :
en veillant à l’adéquation entre l’offre et la demande sur le marché national pour atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en agriculture biologique
par les mots :
et d'atteindre, au 1er janvier 2030, l'objectif d'affectation de 21 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens du même article L. 641-13 ;
II. Alinéa 36
Compléter cet alinéa par les mots :
et en portant la surface agricole utile française cultivée en légumineuses à 10 % d'ici le 1er janvier 2030 ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’inscrire dans l’article 1erdu projet de loi les objectifs de 21% de surfaces cultivées en agriculture biologique et 10% légumineuses d’ici le 1erjanvier 2030, supprimé du code rural lors des débats de la présente loi à l'Assemblée nationale, avant d'être réintégrés à l’article 8 bis du texte. Compte-tenu de leur importance pour assurer la transition agroécologique et climatique, ces objectifs doivent être inscrits de manière explicite dans l’article L1 du code rural, afin de guider les politiques publiques, comme s’est engagé à le faire le ministre de l’Agriculture.
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