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Amendement N° COM-151 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-639
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles prévoient que l'État donne la priorité au maintien en agriculture biologique des terrains dont les productions relèvent de l'agriculture biologique.
Exposé Sommaire :
Les fermes en agriculture biologique sont elles aussi concernées par le renouvellement des générations : il est donc impératif de se donner les moyens pour éviter les déconversions à l’occasion des transmissions. En plus de favoriser le soutien au développement de l’agriculture biologique, cet amendement vise à optimiser les dépenses d’argent public qui financent la conversion des terres en bio à hauteur de 340 millions d’euros par an (50% FEADER, 50% Agences de l’eau). Ces investissements seraient perdus si ces terres devaient retourner en conventionnel au moment des transmissions.
Pour garantir ce maintien en bio, l'amendement s'appuie sur les SDREA qui sont les documents de référence pour l’application de la politique des structures. Aujourd’hui, ils ne permettent pas d’éviter le retour des terres en conventionnel. Ces documents doivent être revus pour donner la priorité à des projets d’installation en bio, a fortiori pour des terres déjà conduites en bio.
Cet amendement est proposé par Terre de liens et la FNAB.
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