Amendement N° COM-242 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 6 de l’article 14. Tel que rédigé, l’article 14 rend obligatoire une gestion durable des haies.

Or, actuellement, la terminologie de « gestion durable des haies » renvoie, dans les textes réglementaires, à des pratiques volontaires, avec un impact environnemental positif avéré, pour lesquelles l’agriculteur s’engage en contrepartie d’une rémunération, par exemple via le bonus haie de la PAC ou des paiements pour services environnementaux.

Cette gestion durable, dont la définition existe déjà aujourd’hui, est ainsi reconnue notamment via un cahier des charges et une labellisation adossée (Label Haie). Aussi, il paraît peu réaliste d’imposer, dans la loi et sans délai, la pratique de la gestion durable.

Cela viendrait apporter de la confusion sur la définition de la gestion durable des haies, qui pour le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires, à ce stade, doit rester réservée, comme c’est le cas aujourd’hui, à des pratiques réellement vertueuses, pour ne pas créer de confusion et éviter de déstabiliser les initiatives positives existantes.

C’est pourquoi cet amendement propose de préciser que les haies sont soumises à un objectif de gestion durable, et non à l’obligation de pratiquer dans l’immédiat cette gestion.