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Amendement N° COM-243 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 14
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le bois issu des haies peut faire l’objet d’une valorisation énergétique. La valorisation économique des haies gérées durablement, notamment sous forme d’incitations économiques et fiscales, est inscrite et évaluée dans les différentes politiques publiques en faveur de la transition énergétique, du climat, de la biodiversité, de la nature, des paysages et de l’eau.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’intégrer l’objectif de développer la valorisation économique des haies gérées durablement, dans un cadre incitatif pour les agriculteurs.
Il est essentiel que la haie ne soit plus perçue comme une contrainte par les agriculteurs, mais bien comme un atout pour l’équilibre économique des exploitations. Une haie gérée durablement permet la production d’une biomasse durable et locale, vertueuse pour les territoires, et de générer une source de revenus complémentaires pour les agriculteurs.
Aussi, il est important que l’ensemble des politiques publiques concernées prévoient des outils d’incitation économique à la gestion durable des haies en vue de leur valorisation économique, et de soutien aux filières reposant sur la valorisation de haies gérées durablement.
Les agriculteurs ont besoin d’être accompagnés dans leur démarche de changement de pratiques de gestion de leur haie. De même, la phase de démarrage de création de filière associant les acteurs volontaires pour l’achat de cette ressource durable nécessite un soutien public.
La mise en place d’un cadre incitatif via des politiques publiques dédiées permettra de stimuler la création et le renforcement de filières territoriales bois énergie issu des haies gérées durablement dont le développement est aujourd’hui encore insuffisant, malgré des initiatives dans de nombreux territoires.
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