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Amendement N° COM-245 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 14
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La garantie de la gestion durable des haies, dans le cadre d’une valorisation énergétique de la biomasse issue des haies, fait l’objet d’une certification dont les conditions de délivrance sont fixées par le décret visé à l’article L. 412-26.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’établir un système de certification de la gestion durable des haies.
La gestion des haies, notamment à des fins de prélèvement de biomasse, peut conduire à une disparition accrue et accélérée des haies par pillage et sur-exploitation. Au contraire, une gestion durable permet le renouvellement de la ressource bois énergie, et de générer des revenus durables pour les exploitations agricoles.
Cette gestion durable garantit également un ensemble de services écosystémiques fournis par les haies (eau, paysage, bien-être animal, ressource alimentaire pour l’élevage, vie des sols, biodiversité...).
Aussi, il est essentiel de pouvoir reconnaître le caractère durable de la gestion des haies dans le cadre d’une valorisation énergétique de la biomasse issue des haies, pour fournir des garanties aux acheteurs ou financeurs potentiels, notamment dans le cadre de commandes publiques.
Pour cela, l’amendement propose un système de certification répondant à des critères de durabilité des pratiques, de juste rémunération au gestionnaire et d’un niveau de contrôlabilité fiable.
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