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Amendement N° COM-249 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 14
I. - Alinéa 31
1° Après les mots :
compensation par replantation,
insérer les mots :
, proportionnelles à l’impact environnemental évalué et
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La définition des mesures compensatoires à mettre en œuvre sera précisée dans le décret prévu à l’article L. 412-26.
II. - Après l’alinéa 38
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les modalités d’évaluation des impacts environnementaux des projets de destruction de haies.
« …° Les modalités de compensation des haies détruites, conformément au premier alinéa de l’article L. 412-25 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement introduit le principe d’une compensation proportionnelle à l’impact environnemental de la destruction de la haie qui soit adaptée au contexte territorial et paysager ainsi qu’au type de haie et des enjeux qu’elle recouvre.
Pour rendre le dispositif opérationnel, cet amendement propose de compléter le contenu du décret d’application afin d’outiller l’autorité administrative pour qu’elle soit en capacité d’évaluer de manière simple la proportionnalité de la compensation en réponse aux impacts environnementaux identifiés d’un projet de destruction de haie.
L’enjeu est ici de disposer d’une grille d’évaluation simple, solide et homogène, en tenant compte des caractéristiques de chaque territoire (densité de haie…), de chaque type de haies (haies anciennes...) ainsi que de leur situation dans le paysage (haie située en travers de la pente…).
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