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Amendement N° COM-250 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 14
Alinéa 33
Avant la phrase :
Elle peut prévoir que le demandeur doit solliciter un conseil avant les opérations d’arrachage et de replantation.
insérer la phrase :
Elle informe le demandeur de la possibilité de solliciter un conseil avant les opérations de destruction et de replantation, et lui propose une liste d’organismes agréés compétents.
Exposé Sommaire :
En complément de la possibilité pour l’administration de prévoir une obligation pour le gestionnaire de la haie d’avoir recours à un conseil avant les opérations d’arrachage et de replantation, il est prévu que l’administration, informe, dans tous les cas, le gestionnaire de la possibilité de disposer d’un conseil pour ces opérations.
A cet effet, l’administration devra fournir une liste d’organismes agréés compétents pour prodiguer de tels conseils. Ce conseil préalable permettra ainsi d’inciter les agriculteurs à réfléchir à leur projet d’arrachage de haies, et à la meilleure façon d’en réduire ou compenser les impacts.
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