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Amendement N° COM-251 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 14
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En outre, est soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de 5 ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il est proposé que la loi envisage l’hypothèse de cumul de demande dans le temps. Il s’agit ici d’éviter une destruction des haies par petits bouts via des régimes déclaratifs successifs. Il est proposé que toute demande de destruction d’une haie faite dans les 5 ans suivant la demande précédente et sur la même parcelle, soit automatiquement soumise à autorisation. Dans ce cas, l’autorité administrative doit pouvoir s’opposer compte tenu de l’atteinte aux services écosystémiques générée par ce cumul d’opérations.
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