Amendement N° COM-252 (Sort indéfini)

Plutôt que de prévoir, comme c’est actuellement le cas dans l’article, que la période d’interdiction de taille soit fixée par le Préfet, il est proposé d’interdire, sur l’ensemble du territoire national, par principe, la taille des haies pendant la période du 1er avril au 15 août, compte tenu de l’importance de cette période pour la biodiversité végétale et animale.

Pour des raisons de souplesse, et afin de prendre en compte les événements climatiques exceptionnels, cet amendement propose que le Préfet du département puisse, par arrêté, déroger à cette période d’interdiction. Il est en effet incohérent de ne pas tenir compte du contexte climatique du département en question pour fixer cette période d’interdiction de taille des haies.

L’amendement propose toutefois que cette dérogation soit encadrée : en cas de contexte climatique exceptionnel, l’autorité représentante de l’Etat dans le département pourra déroger ponctuellement à cette période, en tenant compte des périodes sensibles pour les espèces à enjeux locaux au regard des périodes de nidification et des spécificités et conditions climatiques et pédologiques du département.