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Amendement N° COM-254 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-639
Après l'article 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures permettant de soutenir et de favoriser l’aide à la gestion durable des haies pour les gestionnaires et en particulier pour les agriculteurs via des outils incitatifs, notamment des outils fiscaux, les paiements pour services environnementaux et le plan national stratégique de la France pour la Politique Agricole Commune.
Exposé Sommaire :
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur les outils incitatifs permettant le développement des haies et de leur gestion durable. Afin de maintenir et de développer le linéaire de haies sur notre territoire, il est indispensable que les agriculteurs retrouvent un intérêt économique à leurs haies, par une juste rémunération de leur gestion durable.
Aussi, en plus du soutien à la construction d’un modèle économique permettant une valorisation des produits issus de la gestion des haies, il est nécessaire de mettre en place des outils de rémunération des services écosystémiques rendus par les haies (contribution au cycle de l’eau, à la biodiversité, aux paysages, au stockage de carbone, à la vie des sols...).
Les dispositifs d’aides publiques à la gestion durable des haies sont aujourd’hui insuffisamment incitatifs pour les agriculteurs, à l’image du « Bonus Haies » de l’écorégime de la PAC dont le montant est trop faible. D’autres outils sont pertinents, mais inégalement développés sur les territoires, à l’image des MAEC Biodiversité sur la gestion durable et sylvicole des haies, ou des paiements pour services environnementaux mis en œuvre par les agences de l’eau.
Il apparaît donc nécessaire de renforcer ces dispositifs et de créer de nouveaux mécanismes incitatifs, notamment fiscaux.
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