Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-260 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 9
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Dans le respect du pluralisme, il est cohérent avec les dispositifs existants développés par les acteurs de l’accompagnement agricole qui concourent au même objectif, et notamment avec les dispositifs développés par organismes nationaux à vocation agricole au sens des articles L. 820-2 et L. 820-3 du code rural et de la pêche maritime.
Ce dispositif est associé à un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants agricoles concernés dans une logique d’évolution des pratiques.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à fixer les conditions nécessaires pour que le dispositif de diagnostic prévu par le présent article soit réellement utile pour les exploitations agricoles et les projets d’installation.
En effet, la réalisation d’un diagnostic n’est bénéfique que si elle est associée à un accompagnement humain et technique dans la durée. Une installation, une transmission, ou un changement de pratiques se réalisent en effet sur plusieurs années.
Cet amendement prévoit également de garantir la compatibilité de ce nouveau dispositif avec les méthodologies de diagnostic existantes qui intègrent déjà ces enjeux et ont fait leur preuve sur le terrain. Des initiatives existent, développées notamment par les ONVAR, organismes nationaux à vocation agricole. Ces diagnostics ont été testés sur de nombreuses exploitations, ce qui a permis d’affiner leur pertinence et leur intérêt pour les agriculteurs et porteurs de projets. Il serait dommageable qu’en voulant proposer un dispositif encadré par l’Etat, cette loi aboutisse in fine à réduire l’offre d’accompagnement disponible pour les agriculteurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.