Amendement N° COM-264 (Sort indéfini)

Commission des affaires économiques

Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale

Déposé le 6 juin 2024 par : M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris, Mélanie Vogel.

Photo de Daniel Salmon Photo de Antoinette GUHL Photo de Yannick JADOT Photo de Guy Benarroche Photo de Grégory BLANC Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus 
Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Akli MELLOULI Photo de Mathilde OLLIVIER Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Ghislaine SENÉE Photo de Anne SOUYRIS Photo de Mélanie Vogel 

Texte de loi N° 20232024-639

Article 20

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles élaborent et publient des indicateurs spécifiques aux productions des filières biologiques, au sens de l’article L. 641-13. Elles s’assurent que les filières biologiques accèdent à l’ensemble des outils nécessaires au pilotage des volumes et au suivi des marchés. »

Exposé Sommaire :

De par sa représentation minoritaire dans les interprofessions, puisqu’elle représente 10% des surfaces et 14% des fermes, l’agriculture biologique a du mal à faire entendre sa voix dans ces instances. Elle a donc des difficultés à obtenir des outils de suivi de la production et de la demande, alors que leur mise en place entrerait pourtant dans les missions de ces structures.

Ces outils sont pourtant essentiels : le suivi des données de marché est nécessaire pour permettre à chaque filière de piloter minutieusement l’équilibre offre / demande et éviter des variations trop importantes sur le marché. Il en va de même pour la connaissance des comportements de consommation, de leurs évolutions et l’évaluation des outils pour les faire évoluer.

Des interprofessions comme le CNIEL ont déjà avancé sur la construction d’outils spécifiques à l’agriculture biologique avec notamment, depuis 2022, la création d’un poste d’économiste, mobilisé sur les filières biologiques. Les autres interprofessions doivent rejoindre cette dynamique, notamment les fruits et légumes, pour lesquels le marché bio est significatif, mais aussi les céréales et grandes cultures, qui sont aujourd’hui le moteur du développement des surfaces biologiques.

Cet amendement prévoit donc que les interprofessions élaborent et publient des indicateurs spécifiques aux productions des filières biologiques et s’assurent que les filières biologiques accèdent à l’ensemble des outils nécessaires au pilotage des volumes et au suivi des marchés.

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