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Amendement N° COM-265 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
( amendement identique : COM-473 )
Déposé le 6 juin 2024 par : M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 17
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
L’article 17 prévoit des adaptations de classement ICPE et/ou IOTA pour l’aquaculture par ordonnance.
Le fait de légiférer par ordonnance pose un problème de transparence et ne permet pas de lever les doutes quant aux risques que pourraient représenter des reculs quant au régime des installations classées.
Ainsi, la simplification annoncée par le Gouvernement ne doit pas viser à faciliter, sans réflexion sur la transition écologique du secteur, l’implantation de productions aquacoles dont les impacts environnementaux et en matière de bien-être animal sont avérés.
Pour ces raisons, il est demandé la suppression de cette habilitation à légiférer par ordonnance.
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