Amendement N° COM-35 rectifié (Sort indéfini)

Avantl'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin d’assurer la déclinaison à l’échelon départemental des dispositions de l’article 2 qui impliquent une mobilisation des établissements d’enseignement technique agricole publics et privés liés à l’État par un contrat, l’État prend les mesures permettant de désigner, pour chaque département, un représentant de ces établissements. Ce représentant assure les liens nécessaires avec les partenaires concernés à l’échelon départemental, en particulier les services de l’éducation nationale et les collectivités territoriales.