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Amendement N° COM-359 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Menonville, Duplomb, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 2 bis A
Rédiger ainsi le troisième alinéa :
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Correction d’une erreur d’imputation. En l’état, il est proposé de réécrire le troisième alinéa de l’article L. 814-3, relatif à la remise d’un rapport annuel du ministre chargé de l’agriculture au CNESRAAV, faisant ainsi disparaitre cette disposition. L’amendement vise à corriger cette erreur pour maintenir la remise de rapport.
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