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Amendement N° COM-36 rectifié (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
( amendement identique : COM-357 )
Déposé le 5 juin 2024 par : MM. Cadec, Bas.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 2
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Dans un même département les établissements sont en compétition quelque soit leur statut. Désigner le
responsable du lycée public comme unique interlocuteur contrevient à la liberté de l’enseignement.
En toute hypothèse cet article n’a pas sa place dans les missions du lycée public et devrait au moins faire
l’objet d’une autre localisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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