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Amendement N° COM-362 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Menonville, Duplomb, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 2 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Considérant que cette disposition ne relève pas du domaine de la loi et que les établissements d’enseignement sont d’ores et déjà libres de mettre en place de telles conventions entre eux, il est proposé de supprimer cet article.
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