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Amendement N° COM-37 rectifié (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 5 juin 2024 par : MM. Cadec, Bas.
Texte de loi N° 20232024-639
Avant l'article 3
Avantl'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État peut allouer une aide conjoncturelle individualisée aux établissements de l’enseignement agricole pour tenir compte d’une augmentation exceptionnelle et généralisée des charges.
Exposé Sommaire :
La période récente a montré l’extrême volatilité de certaines charges sans qu’une prévisibilité permette son anticipation. Cette situation place des établissements d’enseignement agricole tant public que privé en cessation de paiement. L’Etat doit disposer d’un support légal pour intervenir au cas par cas.
A ce jour une quarantaine d’établissements publics et un nombre équivalent d’établissements d’enseignements privés présentent des capacités d'autofinancement négatives ou sont en cessation de paiement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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