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Amendement N° COM-373 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Menonville, Duplomb, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 6
Alinéa 9
À la fin, après le mot :
article
insérer les mots :
, dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture labellisant les catégories d’experts scientifiques et professionnels habilitées à y intervenir. Le conseil d’administration de ces établissements est régulièrement tenu informé de ces interventions.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à bien cadrer le dispositif « experts associés », en garantissant la qualité et la pertinence des interventions des acteurs du développement agricole et rural au sein de l’enseignement technique agricole. Il prévoit également que le conseil d’administration des établissements d’enseignement agricole est régulièrement informé des interventions des experts associés, afin de garantir une forme de contrôle de l’opportunité de ces interventions.
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