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Amendement N° COM-375 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Duplomb, Menonville, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 7
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret distingue au moins deux niveaux de délégation associés à des niveaux de formation distincts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à distinguer plusieurs niveaux de délégation d’actes médicaux et chirurgicaux vétérinaires, en fonction des différents niveaux de formation des auxiliaires spécialisés et vétérinaires et étudiants vétérinaires.
L’objectif de cet amendement est de poser les bases de la mise en place d’un niveau de formation intermédiaire, de niveau licence, auquel pourrait être associée une typologie d’actes délégués plus importante par décret.
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