Amendement N° COM-377 (Sort indéfini)

Commission des affaires économiques

Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale

Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Duplomb, Menonville, rapporteurs.

Photo de Laurent Duplomb Photo de Franck Menonville 

Texte de loi N° 20232024-639

Article 7 bis A

Alinéa 4

Remplacer les mots :

accrédité par le conseil national de l’ordre des vétérinaires

par les mots :

inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires, labellisé par une commission associant l’État et notamment des représentants de l’ordre, de la profession et des écoles vétérinaires.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vient consacrer la pratique existante en précisant que le vétérinaire ou la société d’exercice vétérinaire est accrédité après avis d’une commission et non par le conseil national de l’ordre des vétérinaires.

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