Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Duplomb, Menonville, rapporteurs.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
accrédité par le conseil national de l’ordre des vétérinaires
par les mots :
inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires, labellisé par une commission associant l’État et notamment des représentants de l’ordre, de la profession et des écoles vétérinaires.
Cet amendement vient consacrer la pratique existante en précisant que le vétérinaire ou la société d’exercice vétérinaire est accrédité après avis d’une commission et non par le conseil national de l’ordre des vétérinaires.
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