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Amendement N° COM-386 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Menonville, Duplomb, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 10
Alinéa 5
Remplacer les mots :
qui exerce une activité agricole ou qui souhaite s’engager dans une activité
par les mots :
ayant un projet d’installation ou souhaitant céder son exploitation
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à recentrer les missions du guichet unique de l’installation-transmission décrit au présent article sur deux catégories de public : les candidats à l’installation et les cédants.
L’extension du champ de compétence de ce guichet unique à l’ensemble des actifs agricoles n’est pas souhaitable, d’une part parce que cela ferait doublon avec la mission des chambres départementales d’agriculture, et d’autre part parce que cela désorganiserait l’écosystème du parcours d’accompagnement à l’installation par un afflux de demandes difficile à supporter.
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