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Amendement N° COM-391 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Menonville, Duplomb, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 10
Alinéa 33
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
4° L’article L. 513-1 est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, après les mots : « de l’installation », sont insérés les mots : « et de la transmission », et après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire départemental unique mentionné au II de l’article L. 330-4 » ;
b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - il assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511-4 ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer la promotion du dispositif France installations-transmissions par Chambres d’agriculture France, en l’intégrant aux missions de l’établissement public. Il est cohérent avec l’intention des rapporteurs d’améliorer la mise en relation des cédants et des repreneurs par des leviers incitatifs plutôt que par la contrainte.
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