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Amendement N° COM-392 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Menonville, Duplomb, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 10
Alinéa 26
1° Au début de la première phrase, insérer les mots :
Dans chaque département,
2° Remplacer la première occurrence du mot :
académique
par les mots :
administrative de l’État
3° Après la première occurrence du mot :
agricole
supprimer les mots :
dans le département
4° Rédiger ainsi la seconde phrase :
Elle en supervise l’application.
Exposé Sommaire :
Le terme « académique » est normalement réservé à l’Éducation nationale et la limite des académies ne recoupe pas celle des Draaf. Il est ainsi proposé de remplacer « l’autorité académique compétente en matière d’enseignement agricole dans le département » par « l’autorité administrative compétente en matière d’enseignement agricole dans le département », pour être davantage conforme au droit.
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