Amendement N° COM-396 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rapprocher d’un an la date d’entrée en vigueur du guichet unique France installations-transmissions, en prévoyant une application non plus aux exploitants agricoles étant à plus de trois ans de la retraite au 1^erjanvier 2026, mais à ceux étant à plus de deux ans de la retraite à cette date. Comme l’indique le syndicat des Jeunes agriculteurs, la vague de départs à la retraite entamée va s’accélérer dans les prochaines années, et sera de durée limitée.