Amendement N° COM-406 (Sort indéfini)

Par coordination avec l’article 1^erdu présent projet de loi, qui consacre un objectif de souveraineté alimentaire, cet amendement vise à consolider l’assise juridique de cet article 15, au regard de l’égalité de traitement et du droit au recours, en précisant que c’est en tant qu’ils « concourent à l’objectif de souveraineté alimentaire » que les projets agricoles bénéficiant de procédures spéciales à l’occasion de contentieux les visant.