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Amendement N° COM-407 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Duplomb, Menonville, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 15
Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Les articles L. 77-15-2 et L. 77-15-4 du code de justice administrative s’appliquent aux litiges en cours et aux décisions en cours de validité à la date de la publication de la présente loi. L’article L. 77-15-3 du même code s’applique aux recours relatifs aux décisions prises à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une application rétroactive de deux des trois réformes prévues au présent article, qui ont pour objectif de sécuriser juridiquement la centaine de projets IOTA de stockage d’eau ou de création ou d’extension d’élevage ICPE aujourd’hui freinée par des recours.
Ainsi, la régularisation des vices véniels à l’article L. 77-15-2 et la suspension du délai de validité d’une autorisation le temps d’un recours à l’article L. 77-15-4 du code de justice administrative s’appliqueraient aux litiges et décisions en cours à la date de la publication de la présente loi.
En revanche, le raccourcissement des délais de recours pour les référés-suspensions à l’article L. 77-15-3 ne s’appliquerait qu’aux recours formés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, une application rétroactive présentant des risques d’inconstitutionnalité.
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