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Amendement N° COM-414 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Duplomb, Menonville, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 17
Alinéa 2
À la première phrase du premier alinéa du II, remplacer les mots :
un an
par les mots :
six mois
Exposé Sommaire :
Cet amendement restreint le délai de l’habilitation à légiférer par ordonnance sur les autorisations environnementales en aquaculture. Une partie de la réforme étant déjà mise en œuvre par un amendement des rapporteurs inscrivant dans la loi un régime unique de déclaration, il n’est plus nécessaire de laisser un an au Gouvernement pour procéder au reste de la réforme.
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