Amendement N° COM-421 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à réduire le délai d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de la présente loi et à abroger les dispositions devenues sans objet.

Le délai de deux ans proposé par le Gouvernement est excessif pour une simple mise en cohérence de dispositions législatives, particulièrement au regard de la durée des travaux préalables à l’examen du projet de loi. Une période de six mois est suffisante et permettra d’exécuter rapidement les mesures nécessaires à la stabilité du droit sans empiéter outre-mesure sur les prérogatives du législateur.