Amendement N° COM-422 (Sort indéfini)

Cet amendement supprime la demande de rapport sur l’aide relais, au profit d’un article additionnel inscrivant les premières bases de la mesure directement au code rural, après l’article 10, en demandant au Gouvernement de compléter l’architecture. Il n’est plus temps de demander un énième rapport sur ce dispositif faisant l’objet d’un large consensus à la fois pour favoriser l’installation et pour donner une porte de sortie à des exploitants agricoles en fin de carrière qui seraient en proie à des difficultés.