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Amendement N° COM-446 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : M. Buis.
Texte de loi N° 20232024-639
Après l'article 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de cinq ans suivant la promulgation du présent projet de loi, l’Office français de la biodiversité devra opérer une opération de requalification de l’ensemble des cours d’eau afin d’en favoriser l’entretien et en concertation avec les propriétaires et fermiers.
Exposé Sommaire :
Il est impératif de revoir la qualification de fossés.
Créés au cours d’anciens démembrements, certains ont été requalifiés en cours d’eau, ce qui empêche l’entretien de nombreux territoires.
Cette disposition visant à ce que l’Office français de la biodiversité investisse le terrain avec les propriétaires et fermiers afin de rétablir un certain nombre de situation.
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