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Amendement N° COM-465 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
( amendement identique : COM-203 )
Déposé le 6 juin 2024 par : M. Buis.
Texte de loi N° 20232024-639
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales doivent prendre en compte la dimension des engins agricoles et forestiers dans le cadre des réaménagements routiers et le cas échéant, proposer un itinéraire de substitution adapté.
Exposé Sommaire :
Il convient de mieux prendre en considération localement la dimension des engins agricoles et forestiers lors des réaménagements routiers, dont la création de ronds-points, des ilots, etc. Quand le passage devient impossible, il est impératif de prévoir de proposer un itinéraire de remplacement adapté.
Aujourd’hui, il convient de rappeler cette évidence sans pour autant aller jusqu’à une obligation de concertation qui serait beaucoup trop lourde et viendrait complexifier les procédures à l’heure de la simplification.
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